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Politique de protection de renseignements personnels et de la vie privée

VIA 90.5 se soucie de la vie privée et de la protection des renseignements personnels de ses auditeurs, clients, employés, administrateurs et partenaires.

 

Objet de la politique

Cette politique de protection des renseignements personnels et de la vie privée (la « Politique ») s’applique aux activités de la Coopérative de solidarité radio communautaire Nicolet-Yamaska-Bécancour (« VIA 90.5 ») incluant Le Grand Radio Bingo et le site transactionnel VosMoitiésPrix.ca.

La Politique concerne les renseignements personnels que VIA 90.5 et ses fournisseurs, recueillent, utilisent ou divulguent au sujet de ses utilisateurs.  Elle s’applique aux utilisateurs qui nous fournissent des renseignements personnels en visitant les plateformes numériques de VIA 90.5, en s’inscrivant – ou en étant déjà inscrit – à un concours ou un sondage et en jouant au Grand Radio Bingo.  Ces renseignements personnels peuvent être sous forme électronique, verbale ou écrite.

L’objectif de la Politique est d’informer les utilisateurs de la façon dont VIA 90.5 recueille, utilise, divulgue, conserve, protège et détruit leurs renseignements personnels.

Cette Politique doit être lue de concert avec les conditions d’utilisation des sites internet opérés par VIA 90.5, des conditions d’achat du site transactionnel VosMoitiésPrix.ca et des règlements du Grand Radio Bingo.  Des modalités supplémentaires sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels peuvent s’appliquer en participant à des promotions, concours ou sondages menés par VIA 90.5.

La présente Politique ne s’applique pas à des plateformes numériques n’appartenant pas à VIA 90.5 et auxquelles il serait possible d’accéder à partir de liens présentés sur les plateformes numériques de VIA 90.5.  Par conséquent, tout renseignement personnel transmis par un utilisateur par l’intermédiaire de ces plateformes numériques est assujetti aux politiques de protection des renseignements personnels de ces derniers.

 

Définitions

Pour les besoins de cette Politique, les termes énoncés ci-dessous ont la signification suivante 

« Consentement » : Donner un accord libre à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels pour les besoins déterminés par VIA 90.5.  Le consentement peut être explicite ou implicite et peut être donné directement par l’utilisateur ou par un mandataire autorisé.  Le consentement explicite peut être donné de vive voix, par des moyens électroniques ou par écrit.  Il doit être manifeste, libre, éclairé et donné pour des besoins spécifiques.  Le consentement implicite désigne une action que l’on peut raisonnablement déduire d’un acte ou d’une omission de la part d’un utilisateur.

« Collecte » : Action de recueillir, d’acquérir ou d’obtenir des renseignements personnels de quelque façon et par quelque moyen que ce soit, y compris auprès de tiers.

« Divulgation » : L’action de révéler ou communiquer des renseignements personnels à un tiers.

« Lois applicables » : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le domaine privé (Québec) et Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada).

 « Renseignements personnels » : Tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement de l’identifier, notamment ses noms, adresses postales, courriels et date de naissance.

« Responsable de la protection des renseignements personnels » : Personne chargée de veiller au respect et à l’application de la Politique et des lois applicables.

« Plateformes numériques » : Tous les sites internet et comptes de médias sociaux opérés par VIA 90.5.

« Tiers » : Une personne autre qu’un utilisateur ou un mandataire d’un utilisateur.

« Utilisateur » : Une personne physique qui écoute les stations de radio de VIA 90.5 par le biais d’une connexion internet, qui communique volontairement des renseignements personnels dans le cadre des diverses opérations de VIA 90.5, qui participe à un concours, un sondage ou une promotion, qui joue au Grand Radio Bingo ou qui consulte ou interagit avec les plateformes numériques opérées par VIA 90.5.  Une personne physique qui conclut un contrat avec VIA 90.5 et fournit des renseignements personnels dans le cadre de cette relation, tel qu’un salarié, administrateur ou bénévole de VIA 90.5, est aussi considéré comme un utilisateur sous réserve des dispositions d’autres lois à cet égard.

« Utilisation » : Traitement, manipulation, communication, transfert, conservation et destruction de renseignements personnels effectués par VIA 90.5.

 

Collecte de renseignements personnels

Dans le cadre de ses interactions avec ses utilisateurs, VIA 90.5 recueille certains renseignements personnels les concernant.  Celle collecte peut se faire directement auprès des utilisateurs ou auprès d’autres sources. Des technologies peuvent être utilisées pour recueillir des renseignements personnels, notamment sur les plateformes numériques.

  • Renseignements personnels recueillis directement auprès des utilisateurs : Les utilisateurs peuvent fournir à VIA 90.5 des renseignements personnels par la poste, par courriel, par téléphone, par le biais des plateformes numériques ou de toute autre manière directe.
  • Renseignements personnels recueillis auprès d’autres sources : Selon la situation, il se peut que VIA 90.5 reçoive des renseignements personnels d’autres sources, y compris des agences et fournisseurs de services. Dans ce cas, VIA 90.5 s’engage à les recevoir qu’avec le consentement de l’utilisateur ou si les lois applicables l’exigent ou le permettent.
  • Renseignements personnels recueillies sur les plateformes numériques : VIA 90.5 peut recueillir électroniquement certains renseignements personnels au sujet de ses utilisateurs par le biais de ses plateformes numériques. Ces renseignement peuvent être recueillis par le biais de témoins (aussi appelés « cookies ») ou directement sur nos plateformes numériques.
  • Utilisation de technologies pour recueillir des renseignements personnels : Les appels téléphoniques reçus par VIA 90.5 peuvent être enregistrés et écoutés à des fins de contrôle de la qualité.

 

Usages de la collecte de renseignements personnels

Avant la collecte, VIA 90.5 détermine les usages pour lesquels des renseignements personnels sont recueillis et limite cette collecte aux renseignements personnels nécessaires à cet usage.

Le tableau ci-dessous indique les renseignements personnels recueillis par VIA 90.5, les raisons de la collecte et leur utilisation.

 

Situation de divulgation de renseignements personnels

Renseignements personnels pouvant être recueillis

Raisons de la collecte et utilisation

Interactions en ondes

Faire une demande spéciale, répondre à une question du jour, participer à un jeu ou transmettre une information

Prénom et nom

Ville de résidence

Numéro de téléphone

Recontacter l’auditeur par téléphone

Interagir avec l’auditeur en ondes

Concours

Participer à un concours par téléphone

Prénom et nom

Code postal

Numéro de téléphone

Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur

Effectuer le tirage

Contacter le gagnant

Compiler des statistiques

Offrir à des auditeurs de participer à des sondages sur la programmation

Participer à un concours par messagerie texte

Numéro de téléphone

Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur

Effectuer le tirage

Contacter le gagnant

Compiler des statistiques

Participer à un concours par courriel

Nom donné par l’utilisateur à son compte de courrier électronique

Adresse courriel

Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur

Effectuer le tirage

Contacter le gagnant

Compiler des statistiques

Participer à un concours en remplissant un coupon de participation

Prénom et nom

Numéro de téléphone

Adresse courriel

Effectuer le tirage

Contacter le gagnant

Compiler des statistiques

Gagner un prix

Prénom et nom

Adresse physique du gagnant

Numéro de téléphone

Vérifier l’identité du gagnant

Expédier le prix

Vérifier l’admissibilité d’un participant à remporter le prix

Compiler des statistiques

Dans certains cas, transmettre les coordonnées du gagnant au commanditaire afin de permettre la réception du prix

Transmettre, dans le cas d’un concours publicitaire enregistré, les renseignements personnels des gagnants à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec

Le Grand Radio Bingo

Gagner un lot

Prénom et nom

Adresse physique du joueur

Numéro de téléphone

Signature manuscrite

Photographie de l’utilisateur

Point de vente où la carte gagnante a été achetée

 

Contacter le gagnant

Interagir en ondes avec le gagnant

Publier le nom des gagnants sur les plateformes numériques

Faire la promotion du Grand Radio Bingo

Offrir au gagnant de participer à un sondage de satisfaction

Produire un chèque pour verser le lot au gagnant

Confirmer par la signature la réception d’un lot

Respecter le Règlement et les Règles sur le bingo de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec

Compiler des statistiques

VosMoitiésPrix.ca

Acheter un chèque-cadeau

Prénom et nom
Adresse physique du client Numéro de téléphone
Adresse courriel
Adresse physique de livraison (si différente de l’adresse physique du client)

Signature manuscrite


Les informations du moyen de paiement (numéro de carte de crédit, date d’expiration et numéro CSV) ne sont pas recueillies par VIA 90.5, mais traités par un tiers (le service de paiement Stripe)

Produire et expédier le chèque-cadeau

Limiter les commandes multiples par un même utilisateur

Compiler des statistiques

Confirmer par la signature la cueillette d’un chèque-cadeau

S’inscrire à l’infolettre

Prénom et nom

Adresse courriel

Jour et mois de naissance
Intérêts d’achats
Vitrines régionales préférées

Personnaliser les offres présentées dans l’infolettre

Envoyer des offres ou codes promo lors des anniversaires de naissance

Compiler des statistiques

Plateformes numériques opérées par VIA 90.5

Visiter une plateforme numérique

Renseignements d’utilisation (type d’appareil, navigateur, adresse IP, historique et durée de navigation, date et heure de visite, etc.)

Personnaliser les publicités diffusées

Compiler des statistiques

Interagir avec une publication

Nom donné par l’utilisateur à son compte de réseaux sociaux

Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur

Permettre à l’utilisateur d’interagir avec la publication

S’assurer du respect de la nétiquette

Interdire de consultation ou de publication un utilisateur n’ayant pas respecté la nétiquette

Clavarder avec un employé par le biais d’un des compte Messenger de VIA 90.5

Nom donné par l’utilisateur à son compte de réseaux sociaux

Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur

Permettre à l’utilisateur de communiquer avec VIA 90.5

Permettre de répondre à la demande ou la question

Inviter l’utilisateur à intervenir en ondes

Attribuer un prix de participation à un utilisateur

Courrier électronique

Communiquer avec VIA 90.5

Nom donné par l’utilisateur à son compte de courrier électronique

Adresse courriel

Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur

Permettre de répondre à la demande ou la question

Téléphone

Communiquer avec VIA 90.5

Numéro de téléphone utilisé pour faire l’appel

Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur

Permettre de répondre à la demande ou la question

Travailler pour VIA 90.5

Soumettre sa candidature pour être salarié ou bénévole

Prénom et nom

Adresse physique

Adresse courriel

Numéro de téléphone

Parcours scolaire et professionnel

Analyser les candidatures reçues

Recontacter les candidats

Être embauché ou être bénévole

Prénom et nom

Adresse physique

Adresse courriel

Numéro de téléphone

Parcours scolaire et professionnel

Date de naissance

Genre

Signature manuscrite

Adresse physique antérieure

Numéro de permis de conduire

Coordonnées du compte bancaire

Cote de crédit

Antécédents criminels

Photographie

Vérifier le parcours scolaire et professionnel

Permettre d’utiliser la flotte de véhicules

Souligner les anniversaires de naissance

Verser la paye ou rembourser des dépenses

S’assurer, pour les emplois qui l’exigent, de la probité du salarié

Transmettre des informations afin de se confirmer aux lois et règlements

Effectuer des demandes de subvention et des redditions de compte

Compiler des statistiques démographiques sur les employés

Être admis au régime d’assurances collectives

État matrimonial

Date du début de la cohabitation avec un conjoint

Prénoms, noms et date de naissance du conjoint et des enfants à charge

Prénoms, noms et dates de naissance des bénéficiaires de l’assurance-vie

Transmettre les informations au gestionnaire du régime

 

Être membre du Conseil d’administration

Prénom et nom

Profession

Adresse physique

Numéro de téléphone

Adresse courriel

Date de naissance

Genre

Antécédents criminels

Transmettre des informations afin de se confirmer aux lois et règlements

Effectuer des demandes de subvention et des redditions de compte

Compiler des statistiques démographiques sur les membres du Conseil d’administration

Détenir des parts sociales de VIA 90.5

Être membre de VIA 90.5

Prénom et nom

Adresse physique

Numéro de téléphone

Adresse courriel

Date de naissance

 

Convoquer les membres aux Assemblées générales annuelles

Communiquer avec les membres

Effectuer le remboursement de parts sociales

Compiler des statistiques


En parallèle avec ses opérations, VIA 90.5 opère au nom d’autres stations de radio des vitrines régionales sur le site transactionnel VosMoitiésPrix.ca.  Seules des statistiques d’achat anonymisées sont transmises à ces stations de radio.

 

Limites à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels

VIA 90.5 utilise et divulgue les renseignements personnels selon les usages déterminés au moment de la collecte ou selon ce qui est permis ou exigé par le droit applicable.

Les renseignements personnels ne sont divulgués ou utilisés à d’autres usages que pour ceux pour lesquels ils ont été recueillis, à moins que l’utilisateur y consente, sauf dans les cas suivants :

  • Une utilisation pour un usage compatible avec celui pour lequel ils ont été recueillis;
  • Une utilisation de données anonymisées à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques.

 

Consentement

En règle générale, VIA 90.5 obtiendra le consentement de l’utilisateur au moment de la collecte des renseignements personnels, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable.

Lorsqu’un utilisateur soumet à VIA 90.5 des renseignements personnels par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, par courrier électronique, appel téléphonique, messagerie texte ou par tout autre moyen, l’utilisateur consent à la collecte, la divulgation et l’utilisation de renseignements personnels en conformité avec les termes de la présente politique.

Un utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve des restrictions prévues par le droit applicable ou par tout contrat.

 

Partage de renseignements personnels

VIA 90.5 ne vend pas les renseignements personnels de ses utilisateurs à d’autres organisations ou d’autres personnes. 

Lorsque le droit applicable le permet, VIA 90.5 peut divulguer et transmettre les renseignements personnels d’un utilisateur à un tiers ou à certains fournisseurs sans son consentement, notamment :

  • À des fournisseurs de services informatiques, infonuagiques ou d’hébergement de données;
  • À un avocat ou un conseiller juridique dans le cadre d’un litige entre l’utilisateur et VIA 90.5;
  • À une personne ou un organisme chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime et les infractions aux lois, qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions ou qui est doté d’un mandat obligeant la transmission des renseignements personnels

VIA 90.5 s’assure que ses fournisseurs de services assurent des niveaux de protection et de sécurité adéquats pendant que les renseignements personnels sont hébergés, manipulés ou traités par les fournisseurs.  Sauf lorsque le droit applicable les y oblige, les fournisseurs de service ne sont pas autorisés à divulguer ces renseignements personnels.

 

Mesures de sécurité des renseignements personnels

VIA 90.5 prendra des mesures raisonnables afin de protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol, l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés ainsi que toute atteinte à leur protection.

Seules les personnes autorisées et dont les fonctions le requièrent ont accès aux renseignements personnels, et ce, pour un usage spécifique.  Ces personnes doivent en respecter le caractère confidentiel.

VIA 90.5 ne peut garantir que des renseignements personnels ne seraient pas interceptés par un tiers non autorisé lorsqu’ils sont transmis sur support papier – notamment par voie postale, téléphone, message texte, courrier électronique ou lors de l’utilisation des plateformes numériques.  En transmettant des renseignements personnels, les utilisateurs reconnaissent qu’ils fournissent ces renseignements à leurs propres risques.

 

Conservation des renseignements personnels

En règle générale, les renseignements personnels sont conservés sur support papier ou électronique au Québec.  Dans certains cas, les renseignements personnels peuvent être conservés et traités à l’extérieur du Québec.  Dans ce cas, ils peuvent être assujettis à d’autres juridictions.

Des mesures de contrôle, des échéanciers et des pratiques de conservation, de destruction et d’anonymisation des renseignements personnels ont été établies par VIA 90.5.

Dans le cas d’une demande d’accès à l’information en vertu de la présente politique, VIA 90.5 conservera certains renseignements personnels ainsi que l’explication des motifs de la décision prise pendant une période suffisante pour que l’utilisateur puisse avoir accès à ces renseignements personnels ou à ces motifs.

 

Durée de conservation des renseignements personnels

VIA 90.5 conserve les renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire aux usages pour lesquels ils ont été recueillis, afin de s’assurer d’être en conformité avec ses obligations légales et règlementaires, pour répondre aux exigences des bailleurs de fonds ou selon les exigences du droit applicable.

Le tableau ci-dessous indique les renseignements personnels recueillis par VIA 90.5, les supports et durées de conservation.

 

Support

Renseignements personnels pouvant être recueillis

Durée de conservation

Auditeurs interagissant en ondes

Note manuscrite

Prénom et nom

Ville de résidence

Numéro de téléphone

Moins de 24 heures

Participants à un concours

Registre manuscrit des participants

Prénom et nom

Numéro de téléphone

1 an après l’attribution du prix

Courrier électronique (incluant les messages audio laissés sur une boîte vocale)

Nom donné par l’utilisateur à son compte de courrier électronique

Adresse courriel

Numéro de téléphone

Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur

1 an après l’attribution du prix

Coupon de participation

Prénom et nom

Numéro de téléphone

Adresse courriel

6 mois après l’attribution du prix

Fichier informatique

Code postal

À perpétuité

Gagnants à un concours
d’un prix de moins de 1000$

Fichier informatique

 

Prénom et nom

Numéro de téléphone

Adresse courriel

Prix remporté

1 an après l’attribution du prix

Gagnants à un concours d’un prix de 1000$ ou plus

Fichier informatique

Prénom et nom

Numéro de téléphone

Adresse courriel

Prix remporté

7 ans après l’attribution du prix

Gagnants du Grand Radio Bingo

Cartes de bingo gagnantes

Prénom et nom

Adresse physique du joueur

Numéro de téléphone

Signature manuscrite

 

7 ans après le dépôt de la reddition de comptes annuelle à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec

Feuille manuscrite d’attribution d’un lot

Prénom et nom

Ville de résidence

Numéro de téléphone

Point de vente où la carte gagnante a été achetée

Signature manuscrite

7 ans après le dépôt de la reddition de comptes annuelle à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec

Base de données informatique

Prénom et nom

 

7 ans après la fin de l’année financière

Base de données de site internet

Prénom et nom

Ville de résidence

Point de vente où la carte gagnante a été achetée

7 ans après l’attribution du prix

Fichier informatique

Code postal

À perpétuité

Gagnants du Grand Radio Bingo de 1000$ ou plus

Base de données de site internet

Photographie du gagnant

7 ans après l’attribution du prix

Acheteurs du site transactionnel VosMoitiésPrix.ca

Base de données informatique

Prénom et nom
Adresse physique du client Numéro de téléphone
Adresse courriel
Adresse physique de livraison (si différente de l’adresse physique du client)

7 ans après l’achat

 

Utilisateurs inscrits à l’infolettre de VosMoitiésPrix.ca

Base de données informatique

Prénom et nom

Adresse courriel

Jour et mois de naissance
Intérêts d’achats
Vitrines régionales préférées

1 an après la désinscription

Utilisateurs des plateformes numériques de VIA 90.5

Base de données informatique

Renseignements d’utilisation (type d’appareil, navigateur, adresse IP, historique et durée de navigation, date et heure de visite, etc.)

À perpétuité

Base de données des réseaux sociaux

Nom donné par l’utilisateur à son compte de réseaux sociaux

Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur

À perpétuité

Utilisateurs communiquant par clavardage

Base de données des réseaux sociaux

Nom donné par l’utilisateur à son compte de réseaux sociaux

Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur

À perpétuité

Utilisateurs communiquant par courrier électronique ou laissant un message sur une boîte vocale

Courrier électronique (incluant les messages audio laissés sur une boîte vocale)

Nom donné par l’utilisateur à son compte de courrier électronique

Numéro de téléphone utilisé pour faire l’appel

Adresse courriel

Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur

À perpétuité

Utilisateurs communiquant par téléphone

Note manuscrite

Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur

24 heures après avoir complété la demande (7 ans dans le cadre de rétroactions en lien avec la Loi canadienne sur l’accessibilité)

Candidats à un poste salarié ou bénévole

Document papier

Courrier électronique

Fichier informatique

Prénom et nom

Adresse physique

Adresse courriel

Numéro de téléphone

Parcours scolaire et professionnel

1 an après la réception de la candidature ou la fin de l’affichage de poste

Employés, bénévoles et membres du Conseil d’administration

Document papier

Base de données informatique

 

Adresse physique

Adresse courriel

Numéro de téléphone

Parcours scolaire et professionnel

Date de naissance

Genre

Signature manuscrite

Adresse physique antérieure

Numéro de permis de conduire

Signature manuscrite

Antécédents criminels

7 ans après la fin du lien d’emploi, de l’implication bénévole ou du mandat au sein du Conseil d’administration

Document papier

Fichier informatique

Base de données de site internet

Prénom et nom

Photographie

À perpétuité

Document papier

Coordonnées du compte bancaire

1 mois après le premier versement de paye

Document papier

Courrier électronique

Fichier informatique

Cote de crédit

Jusqu’à la fin de la période de probation

Document papier

Fichier informatique

État matrimonial

Date du début de la cohabitation avec un conjoint

Prénoms, noms et date de naissance du conjoint et des enfants à charge

Prénoms, noms et dates de naissance des bénéficiaires de l’assurance-vie

7 ans après la fin du lien d’emploi

Membres de VIA 90.5

Fichier informatique

Prénom et nom

Adresse physique

Numéro de téléphone

Adresse courriel

Date de naissance

 

7 ans après le remboursement des parts sociales

 

Au terme de la durée de conservation prévue, les renseignements personnels sont détruits par VIA 90.5 par des méthodes sécuritaires qui incluent le déchiquetage de documents papiers, la suppression de fichiers informatiques et la purge de renseignements dans des bases de données informatisées.

 

Droit d’accès aux renseignements personnels

Sur demande, VIA 90.5 permettra aux utilisateurs de consulter les renseignements personnels détenus par VIA 90.5.

La demande doit être acheminée par la poste ou par courrier électronique à l’attention du Responsable de la protection des renseignements personnels.  L’utilisateur devra fournir des informations suffisantes pour l’identifier et les renseignements personnels recherchés.  Un accusé de réception sera transmis par courrier électronique ou par voie postale.

La présentation d’une pièce d’identité pourra être exigée avant de procéder à la transmission des renseignements personnels détenus.  Si la vérification de l’identité n’est pas satisfaisante, VIA 90.5 pourra refuser de traiter la demande d’accès.

Si la demande d’accès aux renseignements personnels est incomplète ou semble excessive, le Responsable de la protection des renseignements personnels communiquera avec l’individu pour demander des clarifications.  Si la demande est manifestement abusive, excessive ou non justifiée, VIA 90.5 se réserve le droit de refuser la demande d’accès.

Avant de communiquer les renseignements personnels à l’utilisateur, le Responsable de la protection des renseignements personnels examinera les informations pour s’assurer qu’elles ne contiennent pas de renseignements confidentiels ou susceptibles de porter atteinte à d’autres droits.  Si c’est le cas, VIA 90.5 pourrait les exclure de la divulgation transmise à l’utilisateur.

VIA 90.5 transmettra les informations demandées, ou la justification d’un refus de divulgation, dans les 30 jours suivant la réception de la demande.  S’il est impossible de respecter ce délai, VIA 90.5 communiquera avec l’utilisateur afin de justifier ce délai.

La date de réception de la demande, d’acheminement de l’accusé de réception, de la vérification de l’identité de l’utilisateur, la méthode utilisée pour la vérification de l’identité, la décision et les motifs de la décision et la date de communication des renseignements personnels seront conservés dans un registre par VIA 90.5.

En cas d’insatisfaction, un utilisateur pourra déposer un recours devant la Commission d’accès à l’information du Québec.

 

Droit de modification ou de suppression des renseignements personnels

Sur demande, VIA 90.5 permettra aux utilisateurs de modifier ou faire supprimer les détenus par VIA 90.5.

La demande doit être acheminée par la poste ou par courrier électronique à l’attention du Responsable de la protection des renseignements personnels.  L’utilisateur devra fournir des informations suffisantes pour l’identifier et les renseignements personnels recherchés.  Un accusé de réception sera transmis par courrier électronique ou par voie postale.

VIA 90.5 peut refuser de modifier ou supprimer des renseignements personnels, notamment afin de se conformer aux lois applicables, à des obligations de reddition de comptes ou pour d’autres raisons légales.

En cas de refus, VIA 90.5 en communiquera les raisons à l’utilisateur.

En cas d’insatisfaction, un utilisateur pourra déposer un recours devant la Commission d’accès à l’information du Québec.

 

Contacter le Responsable des renseignements personnels

Le Conseil d’administration de VIA 90.5 a nommé le directeur général Louis-Martin McArdle comme Responsable des renseignements personnels.

Pour toute question en lien avec les lois applicables ou pour exercer le droit d’accès, de correction ou de suppression, vous pouvez contacter le Responsable des renseignements personnels d’une des trois façons suivantes :

Par la poste :
4300, avenue Arseneault
Bécancour, G9H 1V8

Par courriel :
renseignementspersonnels@via905.fm

Par téléphone :
819 294-2526 poste 229

 

Date de mise à jour de la politique

Cette version de la Politique est entrée en vigueur le 22 septembre 2023.